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GARANTIES

 

La Police Multiple de Chantier assure les ouvrages d’habitation et autres constructions en bois (ossature, madriers ou rondins) pour les risques suivant:

• Garantie Responsabilité Civile Décennale pour le constructeur
• Garantie de Parfait Achèvement
• Garantie de Bon Fonctionnement
• Dommages Survenus Avant Réception
• Dommages Immatériels Consécutifs
• Garantie de Livraison
• Garantie de Bonne Fin de Travaux
• Dommages Ouvrage

L’attestation d’assurance émise pour chaque chantier est en totale conformité avec l'ensemble de la législation française en vigueur (Code des Assurances, Code Civil et Code de la Construction)

 

Voici en détail ce que l'on appelle le "petit texte illisible"

4.1 Garantie de Livraison/Garantie De Bonne Fin de Travaux. Comme requis par Art. L.231-6 du code de la construction. 

4.2 Responsabilité Civile Décennale. Garantie pour des défauts se produisant dans un délai de dix ans, selon l'article L242-1 du code des assurances. La police garantie les coûts de réparation dont les constructeurs sont responsables sur la base des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et suivants, code civil. Sont inclus dans les réparations, en particulier si l’ouvrage doit être reconstruit, les travaux de démolition, le dégagement au sol, la désinstallation ou le démontage, le séchage, le transport, la manipulation, la surveillance et coûts des clôtures, nécessaire suivant un sinistre garanti. Cependant, le constructeur ou fabricant de la maison s’engage à faire toutes réparations des dommages survenus dans les deux premières années après la réception si ces dommages sont couverts par cette police

4.3 Dommages Ouvrage. Garantie pour des défauts se produisant dans un délai de dix ans, selon les articles L 242-1 et L 242-2 du code des assurances. La police garantie les coûts de réparation des dommages sur la base des articles 1792, 1792- 1, 1792-2 et suivants du code civil. Sont inclus dans les réparations, en particulier si l’ouvrage doit être reconstruit, les travaux de démolition, le dégagement au sol, la désinstallation ou le démontage, le séchage, le transport, la manipulation, la surveillance et coûts des clôtures, nécessaire suivant un sinistre garanti.

4.4 Dommages Survenus Avant Réception. Les dommages survenus au bâtiment pendant la progression des travaux provoqués par le constructeur ou ses sous-traitants.

4.5 Garantie de Parfait Achèvement. La garantie s'applique à la réparation des dommages matériels pendant une année à compter de la date de livraison en invoquant la garantie citée dans l’article 1792-6 du code civil. 4.6 Garantie de Bon Fonctionnement. La garantie s'applique à la réparation des dommages matériels en invoquant la garantie citée dans l’article 1792-6 du code civil lorsque ces dommages signifient que les objets d'équipement ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions pour lesquelles ils sont destinés. La garantie est également prévue pour les sous-traitants liés par des obligations contractuelles vis-à-vis de leurs mandants. Les équipements suivants ne sont pas garantis:  - L’électroménager ou l'équipement et les appareils domestiques, même si elles sont fournies dans le cadre d'un contrat de construction ou de la vente de travaux; Équipement (appareils, machines, unités de conversion d'énergie) installé uniquement pour l'exécution d'une certaine activité professionnelle pendant les travaux.

4.7 Dommages Immatériels Consécutifs. Toute perte financière résultant soit de la privation de jouissance d’un droit, ou de l’interruption d’un service rendu par une personne ou des biens mobiliers ou immobiliers, ou la perte d’un bénéfice en excluant toute perte résultant d’une blessure corporelle.

COMMENCEMENT ET DURÉE DE LA GARANTIE Les périodes de l’assurance commencent:

Garantie de Livraison/Garantie De Bonne Fin de travaux. Dommages Survenus Avant Réception. - au début des travaux assurés (l’ouverture du chantier)

Responsabilité.Civile Décennale } - à la réception.

Dommages Ouvrage } - à la réception. Garantie de Parfait Achèvement } - à la réception.

Garantie de Bon Fonctionnement } - à la réception.

Dommages Immatériels Consécutifs } - à la réception.

Et s’achèvent (conforme à l’article L 112-4 du code des assurances):

Garantie de Livraison/Garantie De Bonne Fin de travaux } - à la réception.

Dommages Survenus Avant Réception } - à la réception.

Responsabilité Civile Décennale - 10 ans après la réception.

Dommages Ouvrage, } - 10 ans après la réception.

Dommages Immatériels Consécutifs } - 10 ans après la réception.

Garantie de Parfait Achèvement, } - un an après la réception.

Garantie de Bon Fonctionnement } - deux ans après la réception.

La date de la réception étant la date du procès verbal sans réserve comme indiqué dans l’attestation finale.

EXCLUSIONS GÉNÉRALES Sont exclus avec toutes leurs conséquences :

1) Les dommages occasionnés en raison de l'action ou de la fraude intentionnelle des assurés, ainsi que les mandataires des assurés quand il s’agit d’une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L.121-2 - code des assurances ;

2) Les dommages provoqués par un manque d'entretien ou une utilisation anormale;

3) Dommages exceptionnels incluant mais non limité à : a) directement ou indirectement de l'incendie ou de l'explosion sauf si ledit incendie ou explosion soit la conséquence directe d'un événement de perte couvert par cette police, b) de trombes, de cyclones, de tremblements de terre et d'autres phénomènes naturels à caractère catastrophiques,

4) Les dommages occasionnés par une guerre étrangère, l'assuré devant faire la preuve que l'accident a résulté d'un événement autre que la guerre étrangère (L.121-8 alinéa 1 - code des assurances) ;

5) Dommages occasionnés par une guerre civile, l'assureur devant faire la preuve que l'accident résulte de ce fait (L.121-8 alinéa 2 - code des assurances) ;

6) Dégâts ou dégâts accrus causés par: a) Les armes ou des engins destinés à exploser par la modification de la structure du noyau de l'atome ; b) Tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l'aggravation des dommages : - Frappe directement un réacteur nucléaire; - Est à l’origine dans la fourniture des biens ou services concernant un réacteur nucléaire à l'étranger; c) Toute source de rayonnements ionisante (particulièrement tout radio-isotope) utilisé ou destiné pour être utilisé hors d'un réacteur nucléaire et dont l'assuré, ou toute personne à qui il est redevable, a la propriété, la garde ou l'utilisation, ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, fabrication ou conditionnement ;

7) Perte Consécutive autre que comme assuré par Article 4.7.

MONTANT ET RECONSTITUTION DES GARANTIES Garantie de Livraison/Garantie de Bonne Fin. Au cas où la Propriété : a) N’est pas conforme à la spécification indiquée au contrat de vente, l'Acheteur sera indemnisé du coût des travaux nécessaire pour atteindre ladite spécification, déduction faite du montant de toute retenue, détenue par l'acheteur b) Le prix forfaitaire excède celui qui a été exposé dans le contrat de vente, à condition que l’augmentation du coût ne le soit pas en raison d'aucun changement convenu entre l'Acheteur et le Constructeur. L'Acheteur sera indemnisé du coût supplémentaire déduction faite du montant de toute réserve détenue par l'acheteur c) en cas de non livraison dans les 30 jours suivant la date établie dans le contrat de vente, du 31ème jour jusqu’à la livraison, l'acheteur sera indemnisé au meilleur taux de 1 / 3000 du prix du contrat par jour ou 50 euros par jour, moins le montant de toute réserve détenue par l'acheteur Responsabilité Civile Décennale; Dommages Ouvrage. Pour la garantie des risques cités en article L 242-1 - code des assurances : La garantie est limitée au prix d'achat déclaré (TTC) de la construction, revu pendant toute la période de la couverture de dix ans selon l'indice de coût du bâtiment (référence : Indice National du Bâtiment BT 01). Le coût déclaré du contrat est subordonné au coût final de tous travaux de la construction concernée, tous les contrôles, honoraires et frais, y compris les travaux additionnels (si il y en a) déclarés dans le Procès Verbal de Réception. La garantie couvre tous les travaux de restauration des ouvrages assurés ou l'équipement nécessaire pour l'occupation de la structure endommagée suite à un sinistre, y compris les travaux de démolition, dégagement du sol, la désinstallation et le démontage. Pour les garanties additionnelles, les bases/limites d'indemnité sont comme suit : Dommages Survenus Avant Réception.- Le coût de réparation des dommages à un montant maximum de 20.000€ Garantie de Parfait Achèvement - Le coût de réparation des dommages. Garantie de Bon Fonctionnement – Le coût de remplacement à neuf d’un article défectueux. Dommages Immatériels Consécutifs - 10.000 € La limite d'indemnité peut être rétablie par le montant de l’indemnisation après un sinistre, suite au paiement d'une surprime qui sera citée dans l’avenant (selon les conditions du devis). Le rétablissement peut être organisé si la demande est faite dans un délai maximum d’un mois après le règlement de l’indemnité ou le règlement du dernier acompte de l’indemnité. 

contact@qamb-assurances.fr

Téléphone +44 203 086 76 58 et presser "1" (entre 14-18H)